Mise à jour sur la conformité et la réglementation en matière de facturation électronique en France

La France mettra progressivement en place la facturation électronique et le reporting électronique obligatoires entre entreprises (B2B) via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) certifiées. À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et jusqu'au 1er septembre 2027 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, les entreprises devront émettre et recevoir des factures aux formats XML structuré ou Factur-X et les déclarer via le Portail Public de Facturation (PPF).

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Calendrier du mandat

L’obligation de facturation électronique en France se déploie en deux phases : à compter du 1er septembre 2026, les grandes et moyennes entreprises (plus de 1 000 employés ou un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros) doivent accepter et émettre des factures électroniques et soumettre des déclarations électroniques ; à compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont soumises à cette obligation.

Normes et plateformes

Pour se conformer à la réglementation, les contribuables se connectent via une plateforme de paiement certifiée, elle-même reliée au portail PPF du gouvernement. Les factures doivent utiliser l'un des trois formats structurés suivants : XML CII, XML UBL ou Factur-X. L'ensemble des messages relatifs au cycle de vie des factures et des paiements doivent transiter par cette plateforme pour permettre la production de rapports et la mise à jour des statuts en temps réel.

Exigences d'archivage

Les factures électroniques sont légales si leur lisibilité, leur intégrité et leur authenticité sont garanties. Les originaux papier peuvent être détruits après numérisation. Les factures électroniques doivent être conservées six ans à des fins de contrôle de la TVA et dix ans en vertu du droit comptable et commercial français.

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